Conditions générales d'utilisation
1.Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile Patrimocalc et du site patrimocalc.app (ci-après « le Service »).
Tout utilisateur (ci-après « vous » ou « l'Utilisateur ») est réputé avoir accepté ces CGU lors de l'installation de l'application ou de la navigation sur le site.
2.Nature du Service
Patrimocalc est un outil de simulation mettant à disposition :
- Un calculateur d'optimisation PER (Plan Épargne Retraite) ;
- Un simulateur d'intérêts composés ;
- Un comparateur Crédit vs Épargne ;
- Un assistant LMNP (micro-BIC / réel, amortissement) ;
- Un simulateur de droits de donation et succession ;
- Un simulateur de démembrement (viager et temporaire, art. 669 CGI) ;
- Un module de défiscalisation immobilière à jour de 2026 : Denormandie, Loc'Avantages, Malraux, Monuments Historiques et déficit foncier.
Les résultats fournis par Patrimocalc sont indicatifs et basés sur le barème fiscal 2026 publié par la DGFiP. Ils ne remplacent en aucun cas un conseil personnalisé. Patrimocalc n'est ni un conseiller en investissement régulé par l'AMF, ni un établissement bancaire, ni un cabinet d'expertise comptable. Les dispositifs Pinel (clos le 31/12/2024) et Censi-Bouvard (clos le 31/12/2022) ne sont plus souscriptibles.
3.Accès au Service
Le Service est accessible gratuitement, sans inscription préalable. L'application Android nécessite Android 6.0 ou supérieur. Le site web est compatible avec les principaux navigateurs modernes.
4.Propriété intellectuelle
Le nom Patrimocalc, le logo, l'interface, les textes et les algorithmes sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite. Le code source de l'application est sous licence propriétaire.
5.Comportement de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Ne pas tenter de décompiler, désassembler ou contourner les mécanismes de sécurité ;
- Ne pas utiliser le Service pour contourner ses obligations fiscales (fraude, blanchiment) ;
- Vérifier les résultats auprès d'un professionnel avant toute décision.
6.Responsabilité
L'éditeur de Patrimocalc s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne saurait être tenu pour responsable :
- D'une décision financière ou fiscale prise sur la base d'un résultat de simulation ;
- D'une perte de gain liée à une mauvaise interprétation ;
- D'une indisponibilité temporaire du Service ;
- De l'évolution de la législation fiscale postérieure à la dernière mise à jour.
L'Utilisateur reconnaît que la fiscalité évolue chaque année (loi de finances) et qu'il lui appartient de vérifier la date de mise à jour du barème intégré dans l'application.
7.Publicité
Le Service est financé par des bandeaux publicitaires (Google AdMob sur mobile, Google AdSense sur le web). L'Utilisateur accepte la diffusion de ces publicités, qui sont par défaut non personnalisées conformément au RGPD.
8.Données personnelles
Les modalités de traitement des données sont décrites dans la Politique de confidentialité.
9.Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation du Service. Les modifications majeures seront notifiées via l'application.
10.Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux français compétents, après tentative de résolution amiable préalable par e-mail à service@patrimocalc.app.
11.Contact
Pour toute question : service@patrimocalc.app · page contact.
Patrimocalc est un outil de simulation à but informatif. Il ne constitue pas un conseil personnalisé (AMF / ACPR).