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Abattement de 10 % des retraités : plafond à 3 000 € ou suppression ? Ce que chaque version vous coûterait

Publié le 13 novembre 2026 · Par Théo Lefèvre, chargé d'affaires expert en patrimoine · Lecture 6 min

Le projet de budget 2027 voulait ramener de 4 439 € à 3 000 € le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Jeudi 12 novembre 2026, la rapporteure générale du budget au Sénat est allée plus loin : elle propose de supprimer l'abattement. Trois versions sont désormais sur la table, et aucune n'est votée. Voici ce que chacune changerait sur votre impôt.

L'essentiel au 13 novembre 2026 — aujourd'hui, l'abattement est de 10 % des pensions, avec un minimum de 454 € par pensionné et un maximum de 4 439 € par foyer. Le texte du gouvernement (article 3 du PLF 2027) crée un plafond de 3 000 € pour les pensions de retraite. La rapporteure générale du Sénat propose de supprimer l'abattement, pour un gain annoncé de 4,7 milliards d'euros. Le Sénat examine le budget en séance à partir du 20 novembre. Rien n'est adopté.

1.Ce que prévoit le droit actuel

Avant de calculer l'impôt, l'administration retire automatiquement 10 % du montant des pensions déclarées (article 158, 5-a du CGI). Pour l'impôt payé en 2026 sur les revenus 2025, cet abattement est encadré par deux bornes :

2.Les trois versions en discussion

RègleDroit en vigueurTexte du gouvernement (art. 3)Proposition de la rapporteure du Sénat
Abattement sur les pensions de retraite10 %10 %Supprimé
Plafond par foyer4 439 €3 000 €Sans objet
Foyers touchés—Au-delà de 30 000 € de pensions par anTous les retraités imposables
Rendement annoncé—1,2 à 1,4 Md€ selon les chiffrages4,7 Md€
État au 13 novembreApplicableDans le texte examiné au SénatAmendement déposé le 12 novembre

Les députés avaient supprimé l'article 3 le 15 octobre, par 116 voix contre 30. Ce vote est tombé le 4 novembre, quand l'Assemblée a rejeté toute la partie recettes du budget : le Sénat repart du texte du gouvernement, plafond de 3 000 € compris. La même mécanique a fait revenir le plafonnement des amortissements LMNP.

Le plafond de 3 000 € vise les seules pensions de retraite : les pensions alimentaires et d'invalidité garderaient les règles actuelles. La proposition sénatoriale, elle, est une suppression complète. Selon Public Sénat, elle s'inscrit dans un effort supplémentaire « de l'ordre de 6 milliards d'euros » voulu par la majorité sénatoriale.

3.L'impact chiffré sur cinq foyers

Nous avons calculé l'impôt de cinq foyers de retraités de plus de 65 ans, sans autre revenu, avec le barème 2026, la décote et l'abattement réservé aux plus de 65 ans.

Foyer et pensions annuellesImpôt actuelPlafond à 3 000 €Suppression
Personne seule, 24 000 € (2 000 €/mois)475 €475 € (inchangé)859 € (+384 €)
Personne seule, 36 000 € (3 000 €/mois)2 824 €3 004 € (+180 €)3 904 € (+1 080 €)
Personne seule, 50 000 €6 772 €7 204 € (+432 €)8 104 € (+1 332 €)
Couple, 30 000 € (2 × 1 250 €/mois)0 €0 € (inchangé)0 € (inchangé)
Couple, 36 000 € (2 × 1 500 €/mois)0 €83 € (+83 €)562 € (+562 €)

Deux enseignements. D'abord, le plafond à 3 000 € ne change rien sous 30 000 € de pensions par foyer, alors que la suppression touche dès le premier euro d'impôt. Ensuite, la décote amplifie l'effet pour les foyers modestes : le couple à 36 000 € de pensions, non imposable aujourd'hui, le deviendrait dans les deux scénarios.

Hypothèses : barème 2026 (revenus 2025), le barème 2027 n'étant pas voté ; pensions réparties à parts égales dans les couples ; aucun autre revenu, aucune réduction ni crédit d'impôt.

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4.Les effets en cascade à ne pas oublier

Réduire ou supprimer l'abattement augmente le revenu imposable, mais aussi le revenu fiscal de référence (RFR). Or le RFR sert de seuil à d'autres dispositifs :

Un foyer proche d'un seuil peut donc perdre davantage que la seule hausse d'impôt sur le revenu. Notre simulateur affiche le revenu imposable dans chaque scénario pour vous aider à situer ce risque.

5.Le calendrier jusqu'au 17 décembre

  1. 12 novembre : la commission des finances du Sénat commence l'examen du texte ; la rapporteure générale dépose ses amendements.
  2. À partir du 20 novembre : débat en séance publique au Sénat.
  3. 9 décembre : vote du Sénat sur l'ensemble du budget, puis commission mixte paritaire.
  4. 17 décembre : fin du délai de 70 jours laissé au Parlement. Au-delà, le Gouvernement peut mettre en œuvre son projet par ordonnances.

Même votée au Sénat, la suppression devrait encore passer la navette avec l'Assemblée nationale, où les députés avaient refusé jusqu'au simple plafond. L'issue reste donc très ouverte.

6.Que faire d'ici la fin de l'année ?

Cet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé au sens de la réglementation AMF/ACPR. Il décrit des textes en cours de discussion ou des annonces au 13 novembre 2026 : les mesures citées peuvent être modifiées, rétablies ou abandonnées. Vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr ou auprès d'un professionnel.

En bref — au 13 novembre 2026, l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite s'applique toujours (minimum 454 € par pensionné, maximum 4 439 € par foyer fiscal). L'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 crée un plafond de 3 000 € par foyer pour les pensions de retraite, qui toucherait les foyers au-delà de 30 000 € de pensions annuelles. Le 12 novembre 2026, la rapporteure générale du budget au Sénat a proposé de supprimer l'abattement (gain annoncé : 4,7 milliards d'euros). Exemple calculé avec le barème 2026 : pour une personne seule de plus de 65 ans percevant 36 000 € de pensions, +180 € d'impôt avec le plafond et +1 080 € avec la suppression. Le Sénat examine le texte à partir du 20 novembre et vote le 9 décembre ; rien n'est adopté.

Questions fréquentes

L'abattement de 10 % des retraités est-il supprimé en 2027 ?

Non, rien n'est voté au 13 novembre 2026. L'abattement de 10 % s'applique toujours, avec un minimum de 454 € par pensionné et un maximum de 4 439 € par foyer. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un plafond de 3 000 € pour les pensions de retraite, et la rapporteure générale du budget au Sénat a proposé le 12 novembre de supprimer l'abattement. Le Sénat examine le texte en séance à partir du 20 novembre.

Qui serait touché par le plafond de 3 000 € ?

Les foyers qui déclarent plus de 30 000 € de pensions de retraite par an, soit 2 500 € par mois pour l'ensemble du foyer. Le plafond s'applique par foyer fiscal : une personne seule est concernée au-delà de 2 500 € de pension mensuelle, un couple dès 1 250 € chacun. En dessous, l'abattement resterait de 10 %.

Combien coûterait la suppression de l'abattement ?

Cela dépend de la pension et de la tranche d'imposition. Avec le barème 2026, une personne seule de plus de 65 ans qui perçoit 24 000 € de pensions paierait environ 384 € d'impôt en plus ; à 36 000 €, environ 1 080 € de plus ; à 50 000 €, environ 1 332 € de plus. Un foyer non imposable peut le rester si ses pensions sont modestes.

Le plafond de l'abattement s'applique-t-il par personne ou par foyer ?

Par foyer fiscal. Le maximum de 4 439 € (et le plafond de 3 000 € prévu par le projet de budget) vaut pour l'ensemble des pensions du foyer, que celui-ci compte un ou deux retraités. Seul le minimum de 454 € s'apprécie par pensionné.

Quand connaîtra-t-on la version définitive ?

À l'adoption définitive de la loi de finances pour 2027. Le Sénat vote sur l'ensemble du texte le 9 décembre 2026, une commission mixte paritaire suit, et le délai constitutionnel de 70 jours s'achève le 17 décembre. La mesure retenue s'appliquerait à l'impôt payé en 2027 sur les revenus de 2026.