Abattement de 10 % des retraités : plafond à 3 000 € ou suppression ? Ce que chaque version vous coûterait
Le projet de budget 2027 voulait ramener de 4 439 € à 3 000 € le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Jeudi 12 novembre 2026, la rapporteure générale du budget au Sénat est allée plus loin : elle propose de supprimer l'abattement. Trois versions sont désormais sur la table, et aucune n'est votée. Voici ce que chacune changerait sur votre impôt.
1.Ce que prévoit le droit actuel
Avant de calculer l'impôt, l'administration retire automatiquement 10 % du montant des pensions déclarées (article 158, 5-a du CGI). Pour l'impôt payé en 2026 sur les revenus 2025, cet abattement est encadré par deux bornes :
- un minimum de 454 € par pensionné, qui protège les petites pensions ;
- un maximum de 4 439 € par foyer fiscal, atteint à partir de 44 390 € de pensions annuelles. Ce plafond est le même pour une personne seule et pour un couple.
2.Les trois versions en discussion
| Règle | Droit en vigueur | Texte du gouvernement (art. 3) | Proposition de la rapporteure du Sénat |
|---|---|---|---|
| Abattement sur les pensions de retraite | 10 % | 10 % | Supprimé |
| Plafond par foyer | 4 439 € | 3 000 € | Sans objet |
| Foyers touchés | — | Au-delà de 30 000 € de pensions par an | Tous les retraités imposables |
| Rendement annoncé | — | 1,2 à 1,4 Md€ selon les chiffrages | 4,7 Md€ |
| État au 13 novembre | Applicable | Dans le texte examiné au Sénat | Amendement déposé le 12 novembre |
Les députés avaient supprimé l'article 3 le 15 octobre, par 116 voix contre 30. Ce vote est tombé le 4 novembre, quand l'Assemblée a rejeté toute la partie recettes du budget : le Sénat repart du texte du gouvernement, plafond de 3 000 € compris. La même mécanique a fait revenir le plafonnement des amortissements LMNP.
Le plafond de 3 000 € vise les seules pensions de retraite : les pensions alimentaires et d'invalidité garderaient les règles actuelles. La proposition sénatoriale, elle, est une suppression complète. Selon Public Sénat, elle s'inscrit dans un effort supplémentaire « de l'ordre de 6 milliards d'euros » voulu par la majorité sénatoriale.
3.L'impact chiffré sur cinq foyers
Nous avons calculé l'impôt de cinq foyers de retraités de plus de 65 ans, sans autre revenu, avec le barème 2026, la décote et l'abattement réservé aux plus de 65 ans.
| Foyer et pensions annuelles | Impôt actuel | Plafond à 3 000 € | Suppression |
|---|---|---|---|
| Personne seule, 24 000 € (2 000 €/mois) | 475 € | 475 € (inchangé) | 859 € (+384 €) |
| Personne seule, 36 000 € (3 000 €/mois) | 2 824 € | 3 004 € (+180 €) | 3 904 € (+1 080 €) |
| Personne seule, 50 000 € | 6 772 € | 7 204 € (+432 €) | 8 104 € (+1 332 €) |
| Couple, 30 000 € (2 × 1 250 €/mois) | 0 € | 0 € (inchangé) | 0 € (inchangé) |
| Couple, 36 000 € (2 × 1 500 €/mois) | 0 € | 83 € (+83 €) | 562 € (+562 €) |
Deux enseignements. D'abord, le plafond à 3 000 € ne change rien sous 30 000 € de pensions par foyer, alors que la suppression touche dès le premier euro d'impôt. Ensuite, la décote amplifie l'effet pour les foyers modestes : le couple à 36 000 € de pensions, non imposable aujourd'hui, le deviendrait dans les deux scénarios.
Hypothèses : barème 2026 (revenus 2025), le barème 2027 n'étant pas voté ; pensions réparties à parts égales dans les couples ; aucun autre revenu, aucune réduction ni crédit d'impôt.
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4.Les effets en cascade à ne pas oublier
Réduire ou supprimer l'abattement augmente le revenu imposable, mais aussi le revenu fiscal de référence (RFR). Or le RFR sert de seuil à d'autres dispositifs :
- le taux de CSG sur les pensions (exonération, taux réduit, taux médian ou taux normal), déterminé par le RFR de l'avant-dernière année ;
- l'abattement des plus de 65 ans, réservé aux foyers dont le revenu net global ne dépasse pas 28 430 € ;
- certaines aides et exonérations locales conditionnées au RFR.
Un foyer proche d'un seuil peut donc perdre davantage que la seule hausse d'impôt sur le revenu. Notre simulateur affiche le revenu imposable dans chaque scénario pour vous aider à situer ce risque.
5.Le calendrier jusqu'au 17 décembre
- 12 novembre : la commission des finances du Sénat commence l'examen du texte ; la rapporteure générale dépose ses amendements.
- À partir du 20 novembre : débat en séance publique au Sénat.
- 9 décembre : vote du Sénat sur l'ensemble du budget, puis commission mixte paritaire.
- 17 décembre : fin du délai de 70 jours laissé au Parlement. Au-delà, le Gouvernement peut mettre en œuvre son projet par ordonnances.
Même votée au Sénat, la suppression devrait encore passer la navette avec l'Assemblée nationale, où les députés avaient refusé jusqu'au simple plafond. L'issue reste donc très ouverte.
6.Que faire d'ici la fin de l'année ?
- Chiffrez les trois scénarios avant toute décision : l'écart va de zéro à plus de 1 000 € par an selon votre niveau de pension.
- Ne modifiez pas votre taux de prélèvement à la source par anticipation. Tant que la loi de finances n'est pas promulguée, le plafond de 4 439 € s'applique.
- Si vous êtes encore en activité et imposé à 30 % ou plus, un versement sur un plan d'épargne retraite reste déductible de vos revenus 2026 s'il est encaissé avant le 31 décembre. Notre guide PER : combien verser avant le 31 décembre détaille le calcul, et le simulateur PER chiffre l'économie. Attention : les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé, et les versements après 70 ans ne sont plus déductibles.
- Si vous préparez votre sortie de PER, comparez rente et capital avec le simulateur de rente PER : la rente est une pension, donc concernée par l'abattement de 10 %.
Cet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé au sens de la réglementation AMF/ACPR. Il décrit des textes en cours de discussion ou des annonces au 13 novembre 2026 : les mesures citées peuvent être modifiées, rétablies ou abandonnées. Vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr ou auprès d'un professionnel.
En bref — au 13 novembre 2026, l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite s'applique toujours (minimum 454 € par pensionné, maximum 4 439 € par foyer fiscal). L'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 crée un plafond de 3 000 € par foyer pour les pensions de retraite, qui toucherait les foyers au-delà de 30 000 € de pensions annuelles. Le 12 novembre 2026, la rapporteure générale du budget au Sénat a proposé de supprimer l'abattement (gain annoncé : 4,7 milliards d'euros). Exemple calculé avec le barème 2026 : pour une personne seule de plus de 65 ans percevant 36 000 € de pensions, +180 € d'impôt avec le plafond et +1 080 € avec la suppression. Le Sénat examine le texte à partir du 20 novembre et vote le 9 décembre ; rien n'est adopté.
Questions fréquentes
L'abattement de 10 % des retraités est-il supprimé en 2027 ?
Non, rien n'est voté au 13 novembre 2026. L'abattement de 10 % s'applique toujours, avec un minimum de 454 € par pensionné et un maximum de 4 439 € par foyer. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un plafond de 3 000 € pour les pensions de retraite, et la rapporteure générale du budget au Sénat a proposé le 12 novembre de supprimer l'abattement. Le Sénat examine le texte en séance à partir du 20 novembre.
Qui serait touché par le plafond de 3 000 € ?
Les foyers qui déclarent plus de 30 000 € de pensions de retraite par an, soit 2 500 € par mois pour l'ensemble du foyer. Le plafond s'applique par foyer fiscal : une personne seule est concernée au-delà de 2 500 € de pension mensuelle, un couple dès 1 250 € chacun. En dessous, l'abattement resterait de 10 %.
Combien coûterait la suppression de l'abattement ?
Cela dépend de la pension et de la tranche d'imposition. Avec le barème 2026, une personne seule de plus de 65 ans qui perçoit 24 000 € de pensions paierait environ 384 € d'impôt en plus ; à 36 000 €, environ 1 080 € de plus ; à 50 000 €, environ 1 332 € de plus. Un foyer non imposable peut le rester si ses pensions sont modestes.
Le plafond de l'abattement s'applique-t-il par personne ou par foyer ?
Par foyer fiscal. Le maximum de 4 439 € (et le plafond de 3 000 € prévu par le projet de budget) vaut pour l'ensemble des pensions du foyer, que celui-ci compte un ou deux retraités. Seul le minimum de 454 € s'apprécie par pensionné.
Quand connaîtra-t-on la version définitive ?
À l'adoption définitive de la loi de finances pour 2027. Le Sénat vote sur l'ensemble du texte le 9 décembre 2026, une commission mixte paritaire suit, et le délai constitutionnel de 70 jours s'achève le 17 décembre. La mesure retenue s'appliquerait à l'impôt payé en 2027 sur les revenus de 2026.